Réglementation
Facture électronique 2027 : ce qui change pour une PME
Mis à jour le 7 octobre 2026 · 8 min de lecture
Le calendrier
La réforme s'applique aux factures entre entreprises assujetties à la TVA en France. Elle se fait en deux temps.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre les factures électroniques |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre les factures électroniques |
Une facture électronique, c'est quoi exactement ?
C'est une facture créée, envoyée et reçue sous un format de données structuré, que les logiciels savent lire sans ressaisie. Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Un PDF fait sur un traitement de texte et envoyé par e-mail ne compte pas, même s'il ressemble à une facture.
La facture ne part plus directement chez votre client : elle transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui la transmet au destinataire et envoie certaines données à l'administration.
Ce que ça change au quotidien
- Vos factures doivent sortir d'un logiciel capable de produire un des formats acceptés et de se connecter à une plateforme agréée.
- Les mentions obligatoires s'enrichissent : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (vente de biens, prestation de services ou les deux).
- Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas en facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
- Le suivi devient plus simple : chaque facture a un statut (déposée, reçue, refusée, payée) visible des deux côtés.
Que faire dès maintenant
- Faire la liste de la façon dont vous facturez aujourd'hui : quel outil, qui fait les factures, combien par mois.
- Vérifier que vous pouvez déjà recevoir les factures de vos fournisseurs, obligatoire depuis septembre 2026.
- Choisir la plateforme agréée par laquelle passeront vos factures, ou un logiciel qui y est déjà relié.
- Compléter vos fiches clients : SIREN et adresses à jour.
- Profiter du changement pour relier devis, factures et paiements, au lieu de changer seulement d'outil de facturation.
Notre avis
La réforme oblige à changer d'outil de facturation, mais la facture n'est que la fin d'un chemin qui commence au devis. Si vos devis, votre planning et vos relances restent dans des outils séparés, vous aurez une facture conforme et toujours autant de ressaisies. C'est le bon moment pour regarder l'ensemble.
Sources : impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées · economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique. Vérifié le 7 octobre 2026.
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